LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000030949483 |
| Date de publication | 30 juillet 2015 |
| Enactment Date | 29 juillet 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0174 du 30 juillet 2015 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/7/29/2015-925/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/7/29/INTX1412525L/jo/texte |
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