Décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 relatif au commissaire général à l'investissement
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000021725033 |
| Date de publication | 23 janvier 2010 |
| Enactment Date | 22 janvier 2010 |
| Court | Premier ministre |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0019 du 23 janvier 2010 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/22/2010-80/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/22/PRMX1001890D/jo/texte |
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