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Décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 relatif au commissaire général à l'investissement

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000021725033
Date de publication23 janvier 2010
Enactment Date22 janvier 2010
CourtPremier ministre
Publication au Gazette officielJORF n°0019 du 23 janvier 2010
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/22/2010-80/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/22/PRMX1001890D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :


Le commissaire général à l'investissement est chargé de veiller, sous l'autorité du Premier ministre, à la cohérence de la politique d'investissement de l'Etat.
A ce titre, il exerce en particulier les responsabilités suivantes :
1° Il prépare les décisions du Gouvernement relatives aux contrats passés entre l'Etat et les organismes chargés de la gestion des fonds consacrés aux investissements d'avenir ;
2° Il coordonne la préparation des cahiers des charges accompagnant les appels à projets et vérifie leur cohérence avec l'action du Gouvernement en matière d'investissement d'avenir et de réforme des politiques publiques ;
3° Il coordonne l'instruction des projets d'investissement et formule des avis et propositions ;
4° Il veille à l'évaluation, a priori et a posteriori, des investissements, et notamment de leur rentabilité ;
5° Il dresse un bilan annuel de l'exécution du programme.


Le commissaire général est assisté d'un adjoint, qui le supplée en tant que de besoin.
Le commissaire général et son adjoint sont nommés par décret.


Il est créé un comité de surveillance des investissements d'avenir.
Le comité est placé sous la présidence conjointe de MM. Alain JUPPÉ et Michel ROCARD.
Il comprend en outre :
― deux députés et deux sénateurs, désignés par le président de leur assemblée respective...

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