Décret n° 2014-983 du 28 août 2014 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029413098 |
| Date de publication | 30 août 2014 |
| Enactment Date | 28 août 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0200 du 30 août 2014 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/28/JUSC1412889D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/28/2014-983/jo/texte |
Publics concernés : huissiers de justice, usagers du droit.
Objet : aménagement de la compétence territoriale des huissiers de justice.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015. Toutefois, dans le ressort des tribunaux de grande instance d'Angers, de Brive-la-Gaillarde, de Saumur, de Saint-Gaudens, de Toulouse et de Tulle, son entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2014.
Notice : le texte aménage la compétence territoriale des huissiers de justice, par modification du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice. Par principe, cette compétence demeure fixée au ressort du tribunal de grande instance de résidence de l'huissier de justice. Cependant, lorsque plusieurs tribunaux de grande instance sont implantés dans le département, elle s'étend à l'ensemble des ressorts de ces tribunaux. Par ailleurs, les huissiers de justice inspecteurs ne devront plus avoir leur résidence dans le ressort d'un tribunal de grande instance dont le siège est situé dans le département où se trouve l'étude inspectée.
Références : les dispositions du texte modifié par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le décret du 29 février 1956 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Les articles 5 à 6 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-Les actes prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifié par l'article 32 du décret du 20 mai 1955, sont faits concurremment par les huissiers de justice dans le ressort du tribunal de grande instance de leur résidence.
« Art. 5-1.-Les actes mentionnés à l'article 5 peuvent également être faits par tout huissier de justice ayant sa résidence dans le ressort d'un tribunal de grande instance dont le siège est situé dans le même département que le tribunal de grande instance...
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