Décret n° 2014-832 du 22 juillet 2014 modifiant le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029287566 |
| Enactment Date | 22 juillet 2014 |
| Date de publication | 24 juillet 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0169 du 24 juillet 2014 |
| Court | Ministère de la défense |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/22/DEFH1410652D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/22/2014-832/jo/texte |
Publics concernés : militaires affectés à l'étranger.
Objet : modification de diverses dispositions.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret transpose les évolutions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger aux militaires intervenants à ce titre. Il prend en compte la modification de la méthode de calcul des montants des majorations familiales, instaure un abattement de 10 % de l'indemnité de résidence de chacun des deux militaires mariés, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage stable et qui ont une résidence commune à l'étranger et supprime l'abattement de l'indemnité de résidence à l'étranger en cas de congé de maladie.
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 modifié fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger,
Décrète :
Aux articles 5, 7, 18 et 19 du décret du 1er octobre 1997 susvisé, après les mots : « indemnité de résidence », sont ajoutés les mots : « à l'étranger ».
L'article 2 du décret du 1er octobre 1997 susvisé est ainsi modifié :
Au 1°, après les mots : « indemnité de résidence », sont insérés les mots : « à l'étranger, dans le sens de l'article L. 4123-1 du code de la défense. » ;
Au 2°, après les mots : « pour enfant à charge », sont insérés les mots : « qui tiennent lieu de suppléments pour charges de famille au sens de l'article L. 4123-1 du code de la défense ».
Les deux premiers alinéas de l'article 8 du décret du 1er octobre 1997 susvisé sont remplacés...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI