Décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028445363 |
| Date de publication | 09 janvier 2014 |
| Enactment Date | 07 janvier 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0007 du 9 janvier 2014 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/7/AFSH1329332D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/7/2014-8/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires hospitaliers du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière appartenant à la hors-classe de leur corps ; autres fonctionnaires appartenant à un grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps de directeur de soins précité.
Objet : création d'un statut d'emploi fonctionnel de directeur des soins dans certains établissements sanitaires et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret fixe le statut d'emploi fonctionnel de directeur des soins de certains établissements sanitaires et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière. Ces emplois sont classés, en fonction de leur importance, en deux groupes. Pour chacun de ces deux groupes, le nombre d'emplois fonctionnels régis par ce présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
Le présent décret fixe les modalités de nomination dans ces emplois, la durée du détachement ainsi que le nombre d'échelons.
Références : le présent texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 16 juillet 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 7 novembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement applicables aux...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI