Décret n° 2014-345 du 17 mars 2014 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des services du Premier ministre
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028745298 |
| Date de publication | 19 mars 2014 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/17/PRMG1402186D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/17/2014-345/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0066 du 19 mars 2014 |
| Enactment Date | 17 mars 2014 |
| Court | Premier ministre |
Publics concernés : fonctionnaires du corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre.
Objet : nouveau statut particulier applicable au corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre et adhésion de ce corps au nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret fixe les nouvelles dispositions statutaires applicables aux secrétaires administratifs des services du Premier ministre conformément à la nouvelle structure des corps de catégorie B prévue par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 et crée la possibilité d'ouvrir un examen professionnel permettant le passage de la catégorie C à la catégorie B.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre en date du 25 avril 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre est régi par les dispositions des décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés ainsi que par celles du...
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