Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret n° 2014-313 du 10 mars 2014 modifiant le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information »

As Enacted Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication11 mars 2014
Record NumberJORFTEXT000028711110
Enactment Date10 mars 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0059 du 11 mars 2014
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/10/2014-313/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/10/PRMX1405421D/jo/texte


Publics concernés : Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Objet : attribution du rang de directeur au directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret modifie le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » aux fins de préciser que le directeur général de cette agence a rang de directeur d'administration centrale.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT