Décret n° 2014-1656 du 29 décembre 2014 relatif à l'Agence française d'expertise technique internationale
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 30 décembre 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029992362 |
| Enactment Date | 29 décembre 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0301 du 30 décembre 2014 |
| Court | Ministère des affaires étrangères et du développement international |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/2014-1656/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/MAEM1426444D/jo/texte |
Publics concernés : opérateurs de l'expertise technique internationale.
Objet : création de l'établissement public à caractère industriel et commercial « Agence française d'expertise technique internationale », regroupant six opérateurs spécialisés de coopération technique internationale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le décret définit les missions, les modalités d'organisation et de fonctionnement du nouvel établissement public chargé de la coopération technique internationale. Il regroupe six opérateurs spécialisés de coopération technique internationale dans un seul opérateur placé sous la double tutelle du ministère des affaires étrangères et du ministère chargé de l'économie, et crée un comité d'orientation relatif au développement de l'expertise technique publique et privée.
Références : ce décret est pris en application du chapitre IV de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique du développement et de solidarité internationale. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, ensemble le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 modifié portant application de cette loi ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 modifiée relative à l'action extérieure de l'Etat, notamment ses articles 1er à 5 et 12 ;
Vu la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le...
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