Décret n° 2014-1541 du 18 décembre 2014 fixant les axes mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 18 décembre 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029925451 |
| Date de publication | 20 décembre 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0294 du 20 décembre 2014 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/18/2014-1541/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/18/INTS1427886D/jo/texte |
Publics concernés : agents des services chargés de la police de la circulation et du stationnement, agents chargés de l'exploitation de la voirie parisienne, usagers.
Objet : liste des axes sur lesquels le maire de Paris détermine les règles de circulation et de stationnement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en application de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, le maire de Paris détermine, après avis conforme du préfet de police, les règles de circulation et de stationnement sur les axes parisiens permettant d'assurer la continuité des itinéraires principaux dans l'agglomération parisienne et la région Ile-de-France. La liste de ces axes est fixée par le présent décret.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-2,
Décrète :
La liste des axes mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales sur lesquels le maire de Paris détermine les règles de circulation et de stationnement après avis conforme du préfet de police figure en annexe au présent décret.
Le décret n° 2002-810 du 2 mai 2002 fixant les voies mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales et les conditions d'application du même alinéa, relatif à l'exercice des pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement à Paris est abrogé.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
VOIES MENTIONNÉES AU QUATRIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE L. 2512-14 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Boulevard périphérique
Boulevard périphérique extérieur.
Boulevard périphérique intérieur.
Bretelles d'accès.
Axes Seine, à l'exclusion, en rive gauche, de la promenade des berges de la...
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