Décret n° 2002-810 du 2 mai 2002 fixant les voies mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales et les conditions d'application du même alinéa, relatif à l'exercice des pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement à Paris

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000779615
Date de publication05 mai 2002
Enactment Date02 mai 2002
Publication au Gazette officielJORF n°105 du 5 mai 2002
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/INTB0200105D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-810/jo/texte
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