Décret n° 2014-143 du 17 février 2014 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour le développement du Centre franco-vietnamien de formation à la gestion, période 2013-2018, signée à Paris le 3 décembre 2013 (1)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 20 février 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000028621556 |
| Enactment Date | 17 février 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0043 du 20 février 2014 |
| Court | Ministère des affaires étrangères |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/17/MAEJ1403165D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/17/2014-143/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 94-248 du 23 mars 1994 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam relative à la création du centre franco-vietnamien de formation à la gestion (ensemble une annexe et quatre déclarations communes), signée à Hanoï le 11 avril 1992,
Décrète :
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour le développement du Centre franco-vietnamien de formation à la gestion, période 2013-2018, signée à Paris le 3 décembre 2013, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
C O N V E N T I O N
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM POUR LE DÉVELOPPEMENT DU CENTRE FRANCO-VIETNAMIEN DE FORMATION À LA GESTION, PÉRIODE 2013-2018
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, appelés ci-après « les deux Parties » ;
Vu l'Accord de Coopération Culturelle, Scientifique et Technique conclu entre la République socialiste du Vietnam et la République française le 27 mai 1981 ;
Faisant suite à la Convention du 11 avril 1992 portant création du Centre franco-vietnamien de formation à la gestion (CFVG) et à la Convention du 25 novembre 2008 pour le développement du Centre franco-vietnamien de formation à la gestion entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam ;
Affirmant leur souhait de poursuivre et d'amplifier leurs efforts en poussant le CFVG à diversifier les types de formation à la gestion, dans le contexte de l'ouverture internationale de l'économie vietnamienne,
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Dispositions générales
Les deux Parties décident de continuer à développer le Centre franco-vietnamien de formation à la gestion (CFVG), créé en 1992 selon un accord entre les deux Gouvernements, de façon à lui permettre de satisfaire l'ensemble des critères de qualité d'une école de management internationale.
Sur le plan administratif, le CFVG comprend deux établissements : le CFVG Hanoï (CFVG-HN) est une unité de l'Ecole supérieure d'économie nationale (ESEN), le CFVG Hô Chi Minh-Ville (CFVG-HCMV) est une unité de l'Université d'Economie d'Hô Chi Minh-Ville (UEH), ces deux établissements ayant un mécanisme de fonctionnement spécifique concrétisé dans les articles 5, 6 et 7 de la présente Convention et s'unifiant sur le plan de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI