Décret no 94-248 du 23 mars 1994 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam relative à la création du centre franco-vietnamien de formation à la gestion (ensemble une annexe et quatre déclarations communes), signée à Hanoï le 11 avril 1992 (1)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°75 du 30 mars 1994 |
| Date de publication | 30 mars 1994 |
| Enactment Date | 23 mars 1994 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Record Number | JORFTEXT000000547010 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux (1) La présente convention est entrée en vigueur le 11 avril 1992.
souscrits par la France;
Vu le décret no 78-204 du 28 février 1978 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam (ensemble un échange de lettres), fait à Paris le 27 avril 1977,
Décrète:
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
CREATION D'UN CENTRE FRANCO-VIETNAMIEN DE FORMATION A LA GESTION DONT LE SIEGE EST ETABLI A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ECONOMIE DE HANOI.
OBJECTIFS DU CENTRE PRECITE OFFRANT LES PRESTATIONS SUIVANTES:
FORMATION INITIALE;
FORMATION CONTINUE.
MODALITES D'ORGANISATION ET COMPOSITION: COMITE D'ORIENTATION COPRESIDE PAR UN REPRESENTANT DE CHAQUE GOUVERNEMENT (20 MEMBRES AU MAXIMUM); DESIGNATION D'UN DIRECTEUR ET D'UN DIRECTEUR ADJOINT NOMMES POUR 2 ANS RENOUVELABLE.
ENTREE EN VIGUEUR: 11-04-1992. Art. 1er. - La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam relative à la création du centre franco-vietnamien de formation à la gestion (ensemble une annexe et quatre déclarations communes), signée à Hanoï le 11 avril 1992,
sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entre le Gouvernement français et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam,
Vu l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique conclu entre la République socialiste du Viet-Nam et la République française le 27 avril 1977 et renouvelé le 27 mai 1981;
Vu le projet du 20 septembre 1991 qui a recueilli l'accord des deux Parties et est joint en annexe;
Vu le procès-verbal de la 8e commission mixte de coopération culturelle,
scientifique et technique (22-24 octobre 1991);
Vu le protocole franco-vietnamien de don du 27 novembre 1991,
il a été convenu ce qui suit:
Le Gouvernement français et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam décident de créer un centre franco-vietnamien de formation à la gestion dont le siège est établi à l'Ecole nationale supérieure d'économie de Hanoï. Ce centre pourra comporter des établissements à Ho Chi Minh-Ville (Ecole supérieure d'économie) et dans d'autres villes du Viet-Nam.
Les objectifs de ce centre sont les suivants:
- former à la gestion moderne de jeunes professeurs qui se destinent à l'enseignement de la gestion, de jeunes diplômés de l'enseignement supérieur qui se destinent à une carrière de gestionnaire d'entreprise et de jeunes cadres diplômés ayant une expérience professionnelle de gestion publique ou privée;
- recycler des cadres des entreprises et des administrations économiques et financières;
- développer des actions de recherche appliquée dans les domaines économiques et de gestion susceptibles de contribuer au développement du Viet-Nam.
Le centre offrira les prestations suivantes:
1oFormation initiale:
La formation à plein temps sera de niveau post-universitaire et se déroulera sur une année minimum, selon un programme (matières d'enseignement) convenu entre les deux Parties suivant le schéma établi dans le projet cité du 20 septembre 1991; la Partie française demandera à la chambre de commerce et d'industrie de Paris d'élaborer ce programme et de contribuer à sa mise en oeuvre.
Le recrutement se fera sur la base d'un concours national annuel ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme universitaire et âgés de quarante ans maximum. Les candidats devront justifier soit d'un diplôme...
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux (1) La présente convention est entrée en vigueur le 11 avril 1992.
souscrits par la France;
Vu le décret no 78-204 du 28 février 1978 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam (ensemble un échange de lettres), fait à Paris le 27 avril 1977,
Décrète:
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
CREATION D'UN CENTRE FRANCO-VIETNAMIEN DE FORMATION A LA GESTION DONT LE SIEGE EST ETABLI A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ECONOMIE DE HANOI.
OBJECTIFS DU CENTRE PRECITE OFFRANT LES PRESTATIONS SUIVANTES:
FORMATION INITIALE;
FORMATION CONTINUE.
MODALITES D'ORGANISATION ET COMPOSITION: COMITE D'ORIENTATION COPRESIDE PAR UN REPRESENTANT DE CHAQUE GOUVERNEMENT (20 MEMBRES AU MAXIMUM); DESIGNATION D'UN DIRECTEUR ET D'UN DIRECTEUR ADJOINT NOMMES POUR 2 ANS RENOUVELABLE.
ENTREE EN VIGUEUR: 11-04-1992. Art. 1er. - La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam relative à la création du centre franco-vietnamien de formation à la gestion (ensemble une annexe et quatre déclarations communes), signée à Hanoï le 11 avril 1992,
sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET-NAM RELATIVE A LA CREATION DU CENTRE FRANCO-VIETNAMIEN DE FORMATION A LA GESTION (ENSEMBLE UNE ANNEXE ET QUATRE DECLARATIONS COMMUNES)Entre le Gouvernement français et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam,
Vu l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique conclu entre la République socialiste du Viet-Nam et la République française le 27 avril 1977 et renouvelé le 27 mai 1981;
Vu le projet du 20 septembre 1991 qui a recueilli l'accord des deux Parties et est joint en annexe;
Vu le procès-verbal de la 8e commission mixte de coopération culturelle,
scientifique et technique (22-24 octobre 1991);
Vu le protocole franco-vietnamien de don du 27 novembre 1991,
il a été convenu ce qui suit:
Article 1er
Le Gouvernement français et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam décident de créer un centre franco-vietnamien de formation à la gestion dont le siège est établi à l'Ecole nationale supérieure d'économie de Hanoï. Ce centre pourra comporter des établissements à Ho Chi Minh-Ville (Ecole supérieure d'économie) et dans d'autres villes du Viet-Nam.
Article 2
Les objectifs de ce centre sont les suivants:
- former à la gestion moderne de jeunes professeurs qui se destinent à l'enseignement de la gestion, de jeunes diplômés de l'enseignement supérieur qui se destinent à une carrière de gestionnaire d'entreprise et de jeunes cadres diplômés ayant une expérience professionnelle de gestion publique ou privée;
- recycler des cadres des entreprises et des administrations économiques et financières;
- développer des actions de recherche appliquée dans les domaines économiques et de gestion susceptibles de contribuer au développement du Viet-Nam.
Article 3
Le centre offrira les prestations suivantes:
1oFormation initiale:
La formation à plein temps sera de niveau post-universitaire et se déroulera sur une année minimum, selon un programme (matières d'enseignement) convenu entre les deux Parties suivant le schéma établi dans le projet cité du 20 septembre 1991; la Partie française demandera à la chambre de commerce et d'industrie de Paris d'élaborer ce programme et de contribuer à sa mise en oeuvre.
Le recrutement se fera sur la base d'un concours national annuel ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme universitaire et âgés de quarante ans maximum. Les candidats devront justifier soit d'un diplôme...
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