Décret n° 2014-1428 du 1er décembre 2014 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029829910 |
| Date de publication | 03 décembre 2014 |
| Enactment Date | 01 décembre 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0279 du 3 décembre 2014 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/1/DEVT1404212D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/1/2014-1428/jo/texte |
Publics concernés : armateurs de navires, professionnels de la navigation maritime commerciale, organismes techniques, fabricants de conteneurs, centres de sécurité de la navigation, organisations nationales représentatives des armateurs et des gens de mer.
Objet : modification de la réglementation relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la convention du travail maritime, adoptée en 2006 par l'Organisation internationale du travail (OIT), prévoit que les navires jaugeant 500 ou plus et effectuant des voyages internationaux doivent être dotés d'un certificat de travail maritime accompagné d'une déclaration de conformité du travail maritime, propres à chaque navire et délivrés à l'issue d'une visite obligatoire du navire par l'Etat du pavillon. Le présent décret précise la définition des diverses notions utilisées pour la certification sociale, fixe les procédures de visite ainsi que les modalités de conservation des documents et les conditions pour y accéder. Il procède également à la modification des procédures de plainte à terre et apporte des corrections techniques à la réglementation existante, notamment en matière de sécurité des conteneurs, et de conditions de suspension et de retrait des titres de sécurité.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention internationale sur la sécurité des conteneurs faite à Genève le 2 décembre 1972, ensemble les annexes modifiées ;
Vu le code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution, adopté par l'Organisation maritime internationale le 4 novembre 1993, ensemble ses modifications ;
Vu la résolution A.765 (18) relative aux directives sur la sécurité des navires et autres objets flottants remorqués, y compris les installations, ouvrages et plates-formes en mer, adoptée à Londres le 4 novembre 1993 ;
Vu la convention du travail maritime 2006, adoptée à Genève le 7 février 2006 ;
Vu la directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives aux bateaux de plaisance ;
Vu la directive 2013/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à certaines responsabilités de l'Etat du pavillon en ce qui concerne le respect et la mise en application de la convention du travail maritime 2006 ;
Vu le règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité pour la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 2051/95 du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5514-1 et L. 5514-2 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2005-748 du 4 juillet 2005 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus aux vibrations mécaniques des personnels employés à bord des navires ;
Vu le décret n° 2006-1044 du 23 août 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus au bruit des personnels employés à bord des navires ;
Vu la consultation de la Commission centrale de sécurité en date du 7 janvier 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 23 janvier 2014 ;
Vu la consultation des organisations syndicales représentatives des gens de mer et des organisations professionnelles représentatives d'employeurs au commerce, à la pêche et aux cultures marines en date du 27 janvier 2014 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 février 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 3 septembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 4 septembre 2014 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 5 septembre 2014 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 5 septembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 12 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le décret du 30 août 1984 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 41 du présent décret.
L'article 1er est ainsi modifié :
1° Le 5 du I est complété par les mots : « sans que le nombre de passagers soit supérieur à douze » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Centres de sécurité des navires : services spécialisés des directions interrégionales de la mer compétents en matière :
-de sécurité des navires et de sûreté ;
-de prévention de la pollution par les navires ;
-de sécurité du travail maritime, y compris en matière de prévention des risques professionnels maritimes ;
-d'habitabilité, d'hygiène et de vie à bord ;
-de certification sociale des navires. » ;
b) Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. Inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes : les agents de l'Etat habilités par le ministre chargé de la mer, dans les conditions de formation et de qualification définies par le ministre chargé de la mer, affectés à des tâches de vérification dans les domaines énumérés au 1. » ;
c) Au 6, après les mots : « tout délégué de bord », le mot : « et » est remplacé par les mots : « prévu à l'article L. 5543-2-1 du code des transports ou, en l'absence du délégué de bord, tout délégué du personnel ou » ;
d) Le 27 est complété par les mots : «, à l'exception des tâches et obligations relatives à la certification sociale du navire » ;
e) L'article est complété par les dispositions suivantes :
« 31. Armateur au titre de la certification sociale du navire : l'armateur tel que défini à l'article L. 5511-1 du code des transports.
« 32. Certification sociale du navire : procédure ayant pour objet de délivrer la partie I de la déclaration de conformité du travail maritime, de contrôler les engagements pris par l'armateur dans la partie II de la déclaration de conformité du travail maritime et de viser cette partie II, puis de délivrer, de viser et...
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