Décret n° 2014-1371 du 17 novembre 2014 relatif à la déclaration sociale nominative
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 18 novembre 2014 |
| Enactment Date | 17 novembre 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029774724 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0266 du 18 novembre 2014 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/17/FCPS1419336D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/17/2014-1371/jo/texte |
Publics concernés : employeurs établis en métropole et dans les DOM de personnel salarié ou assimilé, à l'exclusion des particuliers employeurs.
Objet : modalités de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN) et modification du traitement de données nominatives relatif à cette déclaration.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf pour la substitution de la déclaration des effectifs qui est applicable à une date fixée par arrêté et au plus tard le 1er janvier 2017.
Notice : le présent décret ajoute aux déclarations des employeurs auxquelles la DSN se substitue le bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales, le tableau récapitulatif utilisé pour la régularisation des cotisations sociales de l'année civile, la déclaration des effectifs auprès des organismes du recouvrement compétents pour le régime général de sécurité sociale, le relevé mensuel des contrats de travail temporaires ainsi que les attestations de salaires pour l'assurance maladie au titre des accidents et des maladies d'origine professionnelle.
En outre, le régime des déclarations des événements est simplifié pour les indemnités journalières de sécurité sociale et pour les fins de contrat de travail des contrats à durée déterminée d'usage ainsi que pour les entreprises de travail temporaire et les associations intermédiaires.
Enfin, le traitement de données à caractère personnel relatif à la DSN est mis en cohérence avec ces modifications.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale, du code du travail et du décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 742-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-3 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1221-16 et L. 5421-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 septembre 2014 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 septembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 septembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 septembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 septembre 2014 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 septembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 23 septembre 2014 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 octobre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 5 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
I. - L'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. - Le I est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « qui a opté pour le dispositif mentionné » sont remplacés par les mots : « qui effectue une déclaration sociale nominative dans les conditions prévues » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La déclaration sociale nominative comporte les données relatives à l'identification de l'employeur et du salarié, les caractéristiques de l'emploi exercé, le détail des rémunérations versées au salarié au cours du mois précédent ainsi que l'assiette, les...
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