Décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028112451 |
| Date de publication | 25 octobre 2013 |
| Enactment Date | 23 octobre 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0249 du 25 octobre 2013 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/23/2013-951/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/23/INTA1321382D/jo/texte |
Publics concernés : agents de la préfecture de police et des services déconcentrés du ministère de l'intérieur chargés de l'administration de la police nationale et des systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris.
Objet : fusion des services chargés de l'administration de la police nationale et des systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Notice : le décret prévoit la création d'un secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris par la dissolution des secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) de Paris et de Versailles. En conséquence de la fusion des SGAP, il attribue au service de la préfecture de police chargé des systèmes d'information et de communication des missions dévolues dans les zones de défense et de sécurité au service de zone des systèmes d'information et de communication et dissout le service régional des systèmes d'information et de communication de Versailles.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1311-29 ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police, notamment son chapitre II ;
Vu le décret n° 2003-60 du 21 janvier 2003 relatif aux services de zone des systèmes d'information et de communication, notamment ses articles 1er et 5 ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
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