Décret n° 2013-719 du 2 août 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et du commerce extérieur (rectificatif)
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/2/2013-719R1/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/2/EFIP1240500Z/jo/texte |
| Enactment Date | 02 août 2013 |
| Date de publication | 10 août 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0185 du 10 août 2013 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| Record Number | JORFTEXT000027825537 |
Rectificatif au Journal officiel du 7 août 2013, édition électronique, texte n° 9, article 1er, premier alinéa :
Au lieu de : « corps et grades des ministres »,
Lire : « corps et grades relevant des ministres ».
Au deuxième alinéa du même article :
Au lieu de : « aux agents des ministres »,
Lire : « aux agents relevant des ministres ».
Dans l'annexe, rétablir le tableau ainsi qu'il suit :
A N N E X E
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LISTE DES GRADES DES CORPS OUVERTS aux recrutements réservés |
MODE D'ACCÈS AUX CORPS ET GRADES |
AGENTS POUVANT ACCÉDER À CES GRADES |
|---|---|---|
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Adjoint technique de 2e classe |
Recrutement réservé sans concours |
Agents contractuels relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et de la fonction publique (direction générale de l'administration et de la fonction publique) |
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Adjoint administratif de 1re classe Adjoint technique de 1re classe Adjoint technique principal de 2e classe Secrétaire administratif de classe normale |
Examen professionnalisé réservé |
Agents contractuels de l'Autorité de sûreté nucléaire Agents contractuels de l'Autorité de la concurrence |
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Attaché d'administration Ingénieur-économiste de la construction de classe normale Traducteur |
Concours réservé |
Agents contractuels des établissements publics sous tutelle des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et de la fonction publique, hors emplois mentionnés en annexe du décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 ou recrutements au titre de l'article 22 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications |
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Agent technique des finances publiques de 2e classe Agent de constatation des douanes de 2e classe |
Recrutement réservé sans concours |
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Agent administratif des finances publiques de 1re classe Adjoint de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 1re classe Contrôleur des finances publiques de 2e classe Contrôleur des douanes et droits indirects de 2e classe Contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 2e classe |
Examen professionnalisé réservé |
Agents contractuels relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, du budget et du commerce extérieur |
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Inspecteur des finances publiques Inspecteur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects Attaché économique Inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes |
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