Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027692243 |
| Date de publication | 12 juillet 2013 |
| Enactment Date | 10 juillet 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0160 du 12 juillet 2013 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/10/2013-611/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/10/DEVL1204202D/jo/texte |
Publics concernés : maîtres d'ouvrages publics et privés.
Objet : réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental, dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret est pris en application de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 modifiée relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République et des articles 56, 60, 79, 80 et 87 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982.
Il définit la procédure applicable aux demandes d'autorisation pour la mise en place et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations d'ouvrages et de leurs installations connexes sur le plateau continental, dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi que la procédure de notification du tracé des câbles et pipelines sous-marins.
Il permettra d'encadrer l'installation et l'exploitation d'ouvrages de production d'énergie notamment pour produire de l'électricité à partir d'énergies renouvelables au-delà de la mer territoriale.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, notamment les parties V et VI, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, publiée par le décret n° 96-774 du 30 août 1996, ensemble la loi n° 95-1311 du 21 décembre 1995 autorisant sa ratification ;
Vu la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée le 25 février 1991 à Espoo (Finlande), approuvée par la France le 15 juin 2011 ;
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin ;
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
Vu le code de...
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