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LOI n° 95-1311 du 21 décembre 1995 autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes) et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (ensemble une annexe) (1)

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000191075
Date de publication22 décembre 1995
Publication au Gazette officielJORF n°0297 du 22 décembre 1995
Enactment Date21 décembre 1995
(1) Travaux préparatoires : loi no 95-1311.
Sénat :
Projet de loi no 325 (1994-1995) ;
Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, no 21 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 25 octobre 1995.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2309 ;
Rapport de M. Georges Mesmin, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2425 ;
Discussion et adoption le 14 décembre 1995.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Article unique. - Est autorisée la ratification de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 (ensemble neuf annexes), et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des Nations unies...

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