Décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et de l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027612691 |
| Date de publication | 27 juin 2013 |
| Enactment Date | 25 juin 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0147 du 27 juin 2013 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/25/2013-541/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/25/BUDD1304373D/jo/texte |
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire.
Objet : modalités d'attribution des indemnités de fin d'activité et de l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes déposées à compter de sa publication.
Notice : le présent décret a pour objet :
― d'harmoniser les modalités d'attribution des indemnités de fin d'activité prévues respectivement par les décrets n° 2006-471 du 24 avril 2006 modifié portant création d'une indemnité de fin d'activité et d'une aide à la réinstallation en faveur des débitants des départements en difficulté, n° 2007-1864 du 26 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants des départements frontaliers et assimilés de France continentale et n° 2007-857 du 14 mai 2007 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur du dernier débitant de tabac d'une commune de moins de 1 500 habitants ; et
― de définir ainsi les modalités d'attribution des indemnités de fin d'activité et de l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac.
Les indemnités de fin d'activité permettent aux débitants qui gèrent un débit de tabac ordinaire situé dans un département où le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés de l'année civile précédant celle de sa demande est inférieur d'au moins 5 % à celui de 2002, ou dans une commune de moins de 1 500 habitants, qui ne peuvent céder leurs fonds de commerce, de démissionner en bénéficiant d'une indemnité égale à trois fois le montant de la remise nette et du complément de remise du débit versés en 2002.
L'indemnité de fin d'activité n'est pas due aux débitants qui assurent la gestion d'un débit de tabac ordinaire créé à compter du 1er janvier 2002.
Les débitants qui gèrent un débit de tabac ordinaire bénéficiaires de l'indemnité de fin d'activité classique peuvent aussi obtenir une aide à la réinstallation égale à 2 % de cette indemnité et ne pouvant être inférieure à 3 000 euros dans l'année qui suit la date de fermeture provisoire du débit.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment...
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