Décret n° 2013-497 du 11 juin 2013 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027537958 |
| Date de publication | 13 juin 2013 |
| Enactment Date | 11 juin 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0135 du 13 juin 2013 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/11/DEVL1228388D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/11/2013-497/jo/texte |
Publics concernés : entreprises et passagers du transport maritime, services des douanes, collectivités territoriales.
Objet : actualisation de la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2013.
Notice : la loi du 2 février 1995 dite « loi Barnier » a institué une fiscalité écologique faisant participer les passagers de transport maritime à la protection des espaces naturels, en particulier ceux accessibles par la mer et soumis à une forte fréquentation touristique. Ainsi, une taxe est due par les entreprises de transport public maritime pour tout passager embarqué à destination d'un site protégé (site naturel classé, parc national, réserve naturelle, etc.). La taxe est ajoutée au prix demandé aux passagers. Elle s'élève à 7 % du prix du billet, dans la limite d'un plafond de 1,52 € (montant réévalué et indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors tabac). Elle est perçue, via les services des douanes, au profit de la personne publique qui assure la gestion de l'espace naturel protégé ou, à défaut, de la commune. Le présent décret dresse la liste des espaces concernés, dont la dernière mise à jour date de 2006. Cette actualisation fait suite, notamment, à la création de nouveaux espaces protégés et aux demandes formulées par les communes concernées.
Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des douanes, notamment son article 285 quater ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-12, R. 321-11 à R. 321-14 et D. 321-15 ;
Vu le décret du 5 octobre 1976 portant classement parmi les sites pittoresques du département des Pyrénées-Orientales de l'ensemble formé par le cap de l'Abeille, sur la commune de Banyuls-sur-Mer ;
Vu le décret du 4 septembre 1978 portant classement parmi les sites pittoresques du département des Pyrénées-Orientales de l'ensemble formé par le cap Béar et ses abords, sur la commune de Port-Vendres, et le domaine public maritime correspondant ;
Vu le décret du 5 juin 1980 portant classement parmi les sites du département des Pyrénées-Orientales de l'ensemble formé par le cap Oullestrell, sur les communes de Banyuls-sur-Mer et de Port-Vendres ;
Vu le décret n° 90-790 du 6 septembre 1990 portant création de la réserve naturelle nationale marine de Cerbère-Banyuls (Pyrénées-Orientales) ;
Vu le décret du 8 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l'île du Grand-Connétable (Guyane) ;
Vu le décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de la Réunion ;
Vu le décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2011-853 du 19 juillet 2011...
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