Décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000020542790 |
| Date de publication | 23 avril 2009 |
| Enactment Date | 22 avril 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0095 du 23 avril 2009 |
| Court | Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/22/DEVN0826304D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/22/2009-449/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles L. 100-1 et L. 601-1 ;
Vu la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, notamment son article 31 et le 7° de cet article ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Var du 24 juillet 2008, du centre régional de la propriété forestière du 28 juillet 2008, de la chambre de commerce et d'industrie du Var du 1er août 2008, de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée en date du 4 août 2008, ainsi que les courriers desquels il résulte que les avis de la commune d'Hyères, du département du Var, de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ont été sollicités ;
Vu la décision du 5 juin 2008 par laquelle le président du conseil d'administration de l'établissement public du parc a arrêté la liste des autres personnes et organismes à consulter établie conjointement avec le préfet du Var en application de l'article R. 331-4 du code de l'environnement, ensemble les pièces desquelles il résulte que le dossier a été transmis aux personnes et organismes figurant sur cette liste et les avis rendus dans le cadre de cette consultation ;
Vu l'arrêté du préfet du Var en date du 3 juillet 2008 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique ;
Vu le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur adressés à la préfecture du Var le 10 septembre 2008 ;
Vu la saisine du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins en date du 5 juin 2008 ;
Vu l'avis de la section régionale de la conchyliculture en date du 27 juin 2008 ;
Vu les observations et propositions faites par le conseil d'administration de l'Etablissement public du parc national de Port-Cros en date du 30 septembre 2008 ;
Vu l'avis du préfet du Var en date du 20 octobre 2008 ;
Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 23 octobre...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI