Décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000020691914 |
| Date de publication | 05 juin 2009 |
| Enactment Date | 03 juin 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0128 du 5 juin 2009 |
| Court | Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/3/2009-614/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/3/DEVN0826320D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 91-1276 du 19 décembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la conchyliculture, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
Vu les avis des communes de Deshaies, Goyave, Morne-à-l'Eau et Petit-Canal, de la communauté de communes du Nord Basse-Terre, de la région de Guadeloupe, de la chambre de commerce et d'industrie de Guadeloupe, ensemble les pièces desquelles il résulte que les autres communes dont le territoire est inclus dans le cœur du parc ou qui ont vocation à adhérer à la charte du parc national, les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels ces communes appartiennent, le département de Guadeloupe, la chambre d'agriculture et la chambre des métiers de Guadeloupe ont été consultés ;
Vu la décision du 15 mai 2008 par laquelle le président du conseil d'administration de l'établissement public du parc a arrêté la liste des autres personnes et organismes à consulter établie conjointement avec le préfet de la Guadeloupe en application de l'article R. 331-4 du code de l'environnement, ensemble les pièces desquelles il résulte que le dossier a été transmis aux personnes et organismes figurant sur cette liste et les avis rendus dans le cadre de cette consultation ;
Vu l'arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 21 mai 2008 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique ;
Vu le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 31 juillet 2008 ;
Vu l'avis du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins en date du 14 août 2008 ;
Vu les observations et propositions faites par le conseil d'administration de l'établissement public du parc national de la Guadeloupe en date des 1er et 30 octobre 2008 ;
Vu l'avis du préfet de région de la Guadeloupe en date du 3 octobre 2008 ;
Vu l'avis du préfet de la Martinique, représentant de l'Etat en mer, en date des 6...
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