Décret n° 2013-491 du 10 juin 2013 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à des cadres d'emplois à caractère social de catégorie B de la fonction publique territoriale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027534282 |
| Date de publication | 12 juin 2013 |
| Enactment Date | 10 juin 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0134 du 12 juin 2013 |
| Court | Ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/10/RDFB1243012D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/10/2013-491/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires des cadres d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants.
Objet : revalorisation des carrières des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la catégorie B dans la fonction publique territoriale, le présent décret a pour objet de faire bénéficier les personnels des cadres d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants d'une revalorisation de leur déroulement de carrière. La structure de la carrière de ces deux cadres d'emplois est dorénavant identique et assure aux personnels concernés une progression plus rapide que dans la grille type du nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 92-843 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
Vu le décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre...
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