Décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027310298 |
| Date de publication | 16 avril 2013 |
| Enactment Date | 15 avril 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0089 du 16 avril 2013 |
| Court | Ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/15/2013-314/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/15/RDFF1307836D/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires de l'Etat et magistrats affectés en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Saint-Barthélemy.
Objet : création d'une indemnité de sujétion géographique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er octobre 2013.
Notice : le décret instaure une indemnité de sujétion géographique remplaçant l'indemnité particulière de sujétion et d'installation, au profit des agents affectés en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Saint-Barthélemy afin de tenir compte des spécificités intraterritoriales et de la difficulté des postes à pourvoir. Il détermine les montants applicables à chaque collectivité et les modalités de versement.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre des outre-mer,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 78-293 du 10 mars 1978 fixant le régime de rémunération et les avantages accessoires des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et aux régimes de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 modifié portant création d'une prime spécifique d'installation ;
Vu le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 modifié portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation,
Décrète :
Une indemnité de sujétion géographique est...
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