Décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 relatif à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027276673 |
| Date de publication | 07 avril 2013 |
| Enactment Date | 05 avril 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0082 du 7 avril 2013 |
| Court | Ministère de la culture et de la communication |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/5/2013-291/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/5/MCCB1238758D/jo/texte |
Publics concernés : grand public, administrations.
Objet : modification des statuts de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle (ENSCI).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret remplace les statuts de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle. L'ENSCI est désormais qualifiée d'établissement d'enseignement supérieur d'arts plastiques au sens de l'article L. 75-10-1 du code de l'éducation. Ses missions et moyens d'action sont mieux définis avec, en particulier, la possibilité pour l'établissement de délivrer des diplômes nationaux. La composition du conseil d'administration, qui comprend toujours dix-neuf membres, est revue et son fonctionnement amélioré. Les compétences du directeur de l'école sont précisées, à travers notamment la signature des diplômes nationaux et d'établissement.
Références : le présent décret, qui abroge le décret n° 84-969 du 26 octobre 1984 instituant l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du redressement productif et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 216-3, L. 75-10-1, L. 811-6 et D. 211-13-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 ;
Vu le code pénal, notamment son article 432-12 ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-337 du 26 mars 2009 modifié relatif aux bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de...
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