Décret n° 2013-225 du 14 mars 2013 portant publication de la Mesure 5 (2012), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 115 (île Lagotellerie de la baie Marguerite, Terre de Graham) (ensemble une annexe), adoptée à Hobart le 20 juin 2012 ― plan de gestion révisé (1)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 17 mars 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000027180712 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/14/2013-225/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/14/MAEJ1305433D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0065 du 17 mars 2013 |
| Court | Ministère des affaires étrangères |
| Enactment Date | 14 mars 2013 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 portant publication du traité sur l'Antarctique, signé le 1er décembre 1959 ;
Vu le décret n° 98-861 du 18 septembre 1998 portant publication du protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 ;
Vu le décret n° 2005-1075 du 23 août 2005 portant publication de l'annexe V du protocole au traité de l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones, adoptée le 18 octobre 1991,
Décrète :
La Mesure 5 (2012), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 115 (île Lagotellerie de la baie Marguerite, Terre de Graham) (ensemble une annexe), adoptée à Hobart le 20 juin 2012 ― plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M E S U R E 5 ( 2 0 1 2 )
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 115 (ÎLE LAGOTELLERIE DE LA BAIE MARGUERITE, TERRE DE GRAHAM) (ENSEMBLE UNE ANNEXE) ― PLAN DE GESTION RÉVISÉ
Les Représentants,
Rappelant les articles 3, 5 et 6 de l'Annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, prévoyant la désignation de Zones Spécialement Protégées de l'Antarctique (« ZSPA ») et l'approbation de plans de gestion pour ces Zones ;
Rappelant
La Recommandation XIII-11 (1985), qui a désigné l'Ile Lagotellerie de la Baie Marguerite, en Terre de Graham, comme Zone Spécialement Protégée (« ZSP ») n° 19 et annexé une carte pour la Zone ;
La Recommandation XVI-6 (1991), qui a annexé un plan de gestion pour la Zone ;
La Résolution 1 (1998), qui attribue la responsabilité entre les Parties consultatives pour la révision des plans de gestion des Zones protégées ;
La Mesure 1 (2000), qui a annexé un plan de gestion révisé pour la ZSP 19 ;
La Décision 1 (2002), qui a renommé et renuméroté la ZSP 19 comme ZSPA 115 ;
Rappelant que la Recommandation XVI-6 (1991) et la Mesure 1 (2000) ne sont pas entrées en vigueur ;
Notant que le Comité pour la Protection de l'environnement a endossé un plan de gestion révisé pour la ZSPA 115 ;
Désirant remplacer le plan de gestion existant pour la ZSPA115 par le plan de gestion révisé ;
Recommandent pour approbation à leurs Gouvernements la Mesure ci-après conformément à l'article 6 paragraphe 1 de l'Annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement.
Que :
1. Le plan de gestion révisé pour la Zone Spécialement Protégée de l'Antarctique n° 115 (l'île Lagotellerie de la baie Marguerite, en Terre de Graham), qui est annexé à la présente Mesure, soit approuvé ; et que
2. Le plan de gestion pour la ZSP 19 annexé à la Mesure 1 (2000), qui n'est pas encore entrée en vigueur, soit retiré.
Plan de gestion de la zone spécialement protégée
de l'Antarctique n° 115
ÎLE LAGOTELLERIE, BAIE MARGUERITE,
TERRE DE GRAHAM
Introduction
L'île Lagotellerie, baie Marguerite, Terre de Graham (Lat. 67° 53' 20'' S ; Long. 67° 25' 30'' O ; surface de 1,58 km2) a été désignée zone spécialement protégée de l'Antarctique (ZSPA) principalement pour protéger les valeurs environnementales, et plus particulièrement la faune et la flore terrestres mais également la faune aviaire qu'abrite la zone.
L'île Lagotellerie s'étend sur environ 2 km de long et 1,3 km de large et est orientée dans le sens est-ouest. La zone se trouve à 11 km au sud de l'île Pourquoi Pas et à 3,25 km à l'ouest de l'extrémité méridionale de l'île Horseshoe. La première carte de l'île Lagotellerie a été dressée par Jean-Baptiste Charcot lors de la Deuxième Expédition Antarctique française (1908-1910). Ensuite, aucune visite n'a été enregistrée jusque dans les années quarante, lorsque des chercheurs américains, argentins et britanniques des stations de recherche voisines y vinrent occasionnellement. L'île n'a fait l'objet d'aucune activité de recherche majeure, si bien qu'elle est en grande partie vierge de toute perturbation due aux activités humaines.
L'île Lagotellerie a été désignée à l'origine « zone spécialement protégée » dans la Recommandation XIII-11 (1985, ZSP n° 19), à la suite d'une proposition émanant du Royaume-Uni. Cette désignation était justifiée par le fait que l'île offre une flore variée et une faune typique de la région du sud de la péninsule Antarctique. Ces valeurs ont été réitérées dans la Recommandation XVI-6 (1991) lors de l'adoption d'un plan de gestion pour la zone, et elles sont largement réaffirmées dans le présent plan de gestion.
La Résolution 3 (2008) recommandait que l'« Analyse des domaines environnementaux pour le continent Antarctique » serve de modèle dynamique pour l'identification des zones spécialement protégées de l'Antarctique dans le cadre environnemental et géographique systématisé visé à l'article 3(2) de l'Annexe V du Protocole (voir également Morgan et al., 2007). Selon ce modèle, la ZSPA n° 115 relève du domaine environnemental B (géologie des latitudes moyennes nord de la péninsule Antarctique). Parmi les autres zones protégées contenant le domaine environnemental B, on compte notamment les ZSPA 108, 134, 140 et 153 et la ZGSA 4.
On trouve trois autres ZSPA dans la zone de la baie Marguerite, à savoir : ZSPA 107, île Emperor, îles Dion ; ZSPA 117, île Avian ; et ZSPA 129, pointe Rothera). La ZSPA 107, île Emperor, et la ZSPA 117, île Avian, ont été désignées dans le but principal de protéger la faune aviaire de la zone alors que la ZSPA 129, pointe Rothera, a été désignée pour surveiller l'impact de la station avoisinante sur un écosystème d'altitude antarctique. Par conséquent, l'île Lagotellerie complète le réseau local de ZSPA essentiellement du fait qu'elle abrite des communautés biologiques terrestres.
1. Description des valeurs à protéger
A la suite d'une visite de la ZSPA qui s'est effectuée en février 2011, les valeurs énoncées dans la désignation antérieure ont été réaffirmées. Ces valeurs ont été décrites comme suit :
L'île Lagotellerie offre une flore assez variée typique de la région du sud de la péninsule Antarctique. La présence en abondance des deux seules plantes à fleurs de l'Antarctique (Deschampsia antarctica et Colobanthus quitensis), qui par endroits forment de denses parterres allant jusqu'à 10 m² est particulièrement intéressante. Il s'agit là d'une des plus grandes communautés connues au sud des îles Shetland du Sud et elles poussent à seulement 90 km au nord de leur limite méridionale. Les deux espèces fleurissent à profusion et la viabilité des graines est supérieure à celle des graines produites dans les îles Orcades du Sud et Shetland du Sud.
De nombreuses communautés de mousses et de lichens poussent sur l'île. Certaines de ces mousses sont fertiles, ce qui est un phénomène rare en Antarctique.
L'île est connue comme étant le lieu où l'on note la présence de Deschampsia antarctica à la plus haute altitude au sud du 56e parallèle Sud : de petites plantes sporadiques y ont été observées jusqu'à une altitude de 275 m. L'île a donc un intérêt scientifique particulier pour l'étude future de l'influence de l'altitude sur la viabilité biologique de variétés de plantes représentées sur ce site.
Il y a aussi une faune d'invertébrés assez nombreuse et l'île est un des sites les plus méridionaux pour le moucheron aptère (Belgica antarctica).
La couche peu épaisse de terre riche en terreau, qui s'est constituée sous la végétation, ainsi que sa faune invertébrée associée et ses microbiotes sont probablement uniques en leur genre sous cette latitude.
Il y a une colonie d'environ 1 850 manchots Adélie (Pygoscelis adeliae) et une des colonies les plus méridionales de quelques douzaines de cormorans aux yeux bleus (Phalacrocarax atriceps) à l'extrémité sud-est de l'île. De nombreux couples de stercoraires bruns et du pôle sud (Catharacta lonnbergi et C. maccarmicki) se reproduisent sur l'île.
Les valeurs liées à la présence de colonies de manchots et de stercoraires sont leur interrelation écologique avec les autres caractéristiques biologiques d'intérêt exceptionnel évoquées ci-dessus.
Les couches fossilifères à l'extrémité orientale de l'île présentent un intérêt géologique particulier, dans la mesure où de telles formations n'affleurent généralement pas dans le groupe d'îles volcaniques de la péninsule Antarctique.
L'île a connu peu de visites et d'activités de recherche et d'échantillonnage, c'est pourquoi elle est peut-être l'une des zones à végétation dense les plus intactes dans la région.
2. Buts et objectifs
Le plan de gestion destiné à l'île Lagotellerie vise à :
― éviter toute détérioration ou tout risque important de détérioration des valeurs de la zone, en empêchant toute perturbation injustifiée de l'homme dans la zone ;
― autoriser la recherche scientifique dans la zone, à condition que ce soit pour des motifs impérieux qu'il n'est pas possible de servir ailleurs et qu'elle ne nuise pas au système écologique naturel de la zone ;
― autoriser les visites pour les besoins de la gestion de la zone en vue de la réalisation des buts du plan de gestion ;
― éviter ou réduire l'introduction de plantes, d'animaux et de...
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