Décret n° 2013-184 du 28 février 2013 relatif au congé de reclassement des personnels à statut ouvrier du ministère de la défense
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027123282 |
| Date de publication | 02 mars 2013 |
| Enactment Date | 28 février 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0052 du 2 mars 2013 |
| Court | Ministère de la défense |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/28/2013-184/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/28/DEFH1234551D/jo/texte |
Publics concernés : ouvriers de l'Etat du ministère de la défense.
Objet : congé de reclassement des personnels à statut ouvrier du ministère de la défense.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er avril 2013.
Notice : le décret crée pour les ouvriers de l'Etat dont l'emploi est affecté par une opération de restructuration ou recrutés par une entreprise liée au ministère par un contrat soumis au code des marchés publics, de partenariat ou de délégation de service public un congé de reclassement reprenant les principes du détachement existant déjà pour les fonctionnaires.
Références : le congé de reclassement des ouvriers de l'Etat du ministère de la défense vient compléter le dispositif de mise à la disposition des ouvriers de l'Etat institué par le décret n° 2010-1109 du 21 septembre 2010 pris en application de l'article 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1224-3-1 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 87 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat ;
Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
Vu le décret du 28 juin 1947 modifié relatif au régime de sécurité sociale de certains personnels ouvriers de l'Etat ;
Vu le décret n° 72-154 du 24 février 1972 modifié relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 modifié relatif à l'exercice d'activités privées des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie ;
Vu l'avis du comité...
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