Décret n° 2013-167 du 25 février 2013 relatif au comité technique ministériel et au comité technique d'administration centrale relevant de la ministre chargée de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre chargée de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 26 février 2013 |
| Enactment Date | 25 février 2013 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/25/2013-167/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/25/ETLK1242990D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0048 du 26 février 2013 |
| Court | Ministère de l'égalité des territoires et du logement |
| Record Number | JORFTEXT000027110545 |
Publics concernés : fonctionnaires, agents non titulaires de droit public, ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 exerçant dans un service placé sous l'autorité exclusive ou conjointe du ministre chargé de l'égalité du territoire et du logement et du ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Objet : proroger, jusqu'au prochain renouvellement général, la compétence et le mandat des membres des comités techniques institués par l'arrêté du 27 juin 2011 portant création de comités techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret prévoit la compétence des comités techniques ministériel et d'administration centrale créés initialement auprès du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour toutes les questions intéressant les services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe du ministre chargé de l'égalité du territoire et du logement et du ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour la durée des mandats à courir. Il proroge également les mandats électoraux des membres de ces comités jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique. Enfin, il prévoit la présidence conjointe du comité technique ministériel par le ministre chargé de l'égalité des territoires et du logement et par le ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les...
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