Décret n° 2013-1081 du 29 novembre 2013 fixant pour l'année 2013 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale et les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/29/AFSS1322025D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/29/2013-1081/jo/texte |
| Date de publication | 01 décembre 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000028253967 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0279 du 1 décembre 2013 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| Enactment Date | 29 novembre 2013 |
Publics concernés : professions libérales, artistes et auteurs professionnels.
Objet : fixation pour l'année 2013 des cotisations, d'une part, des régimes d'assurance vieillesse complémentaires obligatoires des professions libérales, des artistes et des auteurs professionnels et, d'autre part, des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe au titre de l'année 2013 les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaires obligatoires des professions libérales (article 1er), des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale (article 3) ainsi que les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales (article 2).
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 644-1 et L. 644-2 ;
Vu le décret n° 49-578 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires ;
Vu le décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins ;
Vu le décret n° 49-580 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens ;
Vu le décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ;
Vu le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires ;
Vu le décret n° 53-506 du 21 mai 1953 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables et des comptables agréés ;
Vu le décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des médecins ;
Vu le décret n° 61-1488 du 28 décembre 1961 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes ;
Vu le décret n° 62-420 du 11 avril 1962 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels ;
Vu le décret n° 65-1139 du 23 décembre 1965 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des vétérinaires ;
Vu le décret n° 68-884 du 10 octobre 1968 modifié relatif au régime...
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