Décret n° 49-579 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000300433
Date de publication24 avril 1949
Publication au Gazette officielJORF du 24 avril 1949
Enactment Date22 avril 1949
Article 1 : institution d'une cotisation complémentaire obligatoire, article 2 : modalités de ‎calcul de la cotisation, article 3 : versement de la cotisation, article 4 : avantages prévus par...

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