Décret n° 62-420 du 11 avril 1962 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000305256
Date de publication13 avril 1962
Publication au Gazette officielJORF du 13 avril 1962
Enactment Date11 avril 1962
RECT. JO DU 26-04-1962 P4317.Abrogation de l'article 5 du présent décret.

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