Décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025825344 |
| Date de publication | 08 mai 2012 |
| Enactment Date | 07 mai 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0108 du 8 mai 2012 |
| Court | Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/ESRS1207418D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/2012-715/jo/texte |
Publics concernés : usagers et personnels de l'Ecole normale supérieure de Lyon.
Objet : nouveaux statuts de l'Ecole normale supérieure de Lyon, à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat statuant au contentieux du décret n° 2009-1533 du 10 décembre 2009 portant création de l'Ecole normale supérieure de Lyon.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2012.
Notice : par la décision n° 335033 du 23 décembre 2011, le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 2009-1533 du 10 décembre 2009 portant création de l'Ecole normale supérieure de Lyon, à compter du 30 juin 2012. En conséquence, le présent décret définit à nouveau les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole, qui est issue de la fusion de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud et de l'Ecole normale supérieure de Lyon. Les missions de l'école, son organisation administrative et le statut et la scolarité des élèves et des étudiants sont inchangés par rapport aux dispositions du décret du 10 décembre 2009.
Les organes statutaires et consultatifs existant à la date d'entrée en vigueur du texte demeurent en place et continuent d'exercer leurs compétences. Le règlement intérieur de l'école est celui en vigueur à la date de publication du texte ; il en va de même pour le budget pour l'exercice 2012.
Le décret du 10 décembre 2009 est abrogé à compter du 1er juin 2012, date d'entrée en vigueur du présent décret.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-1, L. 711-7, L. 712-2, L. 712-3, L. 712-5, L. 716-1, L. 719-5, L. 719-9 et L. 821-1 ;
Vu le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 modifié fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections ;
Vu le décret n° 85-789 du 24 juillet 1985 modifié portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 87-695 du 26 août 1987 modifié relatif à l'Ecole normale supérieure ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux...
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