Décret n° 2012-276 du 27 février 2012 modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime et le décret n° 2006-941 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025413850 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/27/AGRS1110786D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/27/2012-276/jo/texte |
| Date de publication | 29 février 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0051 du 29 février 2012 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire |
| Enactment Date | 27 février 2012 |
Publics concernés : personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime.
Objet : transposition aux personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement privés sous contrat des dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret tire en premier lieu la conséquence de la suppression par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, à compter du 1er janvier 2011, de la cessation progressive d'activité (CPA). Il abroge les dispositions correspondantes du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, qui ont rendu la CPA applicable aux personnels enseignants et de documentation des établissements privés sous contrat.
En second lieu, le décret transpose aux avantages temporaires de retraite des personnels enseignants et de documentation certaines dispositions de la loi portant réforme des retraites, complétée par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Il modifie à cet effet le décret n° 2006-941 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime. Par renvoi aux dispositions de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, l'âge d'ouverture des droits aux avantages temporaires de retraite est progressivement augmenté. Enfin, les conditions d'accès par anticipation aux avantages temporaires de retraite des personnels enseignants et de documentation, parents de trois enfants, sont alignées sur celles désormais applicables aux fonctionnaires.
Références : le présent décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 813-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites...
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