Décret n° 2006-941 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000242363 |
| Date de publication | 29 juillet 2006 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/28/2006-941/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/28/AGRX0600072D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°174 du 29 juillet 2006 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Enactment Date | 28 juillet 2006 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 442-18 et L. 914-1 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 13, L. 14 I, L. 24 et L. 86-1 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 810-1 et L. 813-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ;
Vu la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), notamment son article 100 ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, et notamment l'article 66 (II et III) ;
Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ;
Vu le décret n° 2006-79 du 26 janvier 2006 portant diverses mesures sociales applicables aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 11 mai 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural peuvent, dans les conditions fixées ci-après, cesser leur activité et bénéficier d'avantages temporaires de retraite, constitués par l'allocation temporaire de cessation d'activité prévue à l'article 100 de la loi du 30 décembre 2000 susvisée, dès leur cessation d'activité.
Ces...
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