Décret n° 2012-245 du 22 février 2012 portant création du parc naturel marin des Glorieuses
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 23 février 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000025395053 |
| Enactment Date | 22 février 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0046 du 23 février 2012 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/22/DEVL1121998D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/22/2012-245/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 334-3 à L. 334-8, L. 640-1, R. 334-27 à R. 334-38 et R. 643-1 ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;
Vu le décret n° 2003-1172 du 8 décembre 2003 relatif à la représentation de l'Etat dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008 pris pour l'application du statut des Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment ses articles 10 et 11 ;
Vu l'arrêté du 2 août 2010 relatif à la conduite de la procédure d'étude et de création du parc naturel marin des Glorieuses ;
Vu les pièces afférentes à la consultation des personnes et organismes intéressés par le projet ;
Vu l'avis du préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, et du préfet de La Réunion, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans la zone maritime du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises, en date du 11 juillet 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 16 juin 2011 ;
Vu l'avis du conseil scientifique de l'Agence des aires marines protégées en date du 24 juin 2011 ;
Vu l'avis du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises en date du 28 juin 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées en date du 12 juillet 2011,
Décrète :
Il est créé autour de l'archipel des Glorieuses (océan Indien) un parc naturel marin dénommé « parc...
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