Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret n° 2003-1172 du 8 décembre 2003 relatif à la représentation de l'Etat dans les Terres australes et antarctiques françaises

As Enacted Cited authorities 3 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000605683
Date de publication09 décembre 2003
Enactment Date08 décembre 2003
Publication au Gazette officielJORF n°284 du 9 décembre 2003
CourtMINISTERE DE L'OUTRE-MER
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/8/2003-1172/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/8/DOMX0300166D/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de l'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 72-3 ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises, modifiée par le décret n° 96-200 du 14 mars 1996 et par le décret n° 2003-1171 du 8 décembre 2003 relatif à l'emploi d'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu le décret n° 56-935 du 18 septembre 1956 portant organisation administrative des Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets, notamment son article 1er ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Les fonctions de représentant de l'Etat dans les Terres australes et antarctiques françaises sont exercées par un préfet.


Le présent décret s'appliquera dès la première nomination du représentant de l'Etat dans les Terres australes et...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT