Décret n° 2012-201 du 10 février 2012 portant publication de la Mesure 6 (2011) - zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 131 (glacier Canada, lac Fryxell, vallée Taylor, Terre Victoria) (ensemble une annexe), adoptée à Buenos Aires le 1er juillet 2011 - Plan de gestion révisé (1)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 12 février 2012 |
| Enactment Date | 10 février 2012 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/10/2012-201/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/10/MAEJ1202994D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0037 du 12 février 2012 |
| Court | Ministère des affaires étrangères et européennes |
| Record Number | JORFTEXT000025350583 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 portant publication du traité sur l'Antarctique, signé le 1er décembre 1959 ;
Vu le décret n° 98-861 du 18 septembre 1998 portant publication du protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 ;
Vu le décret n° 2005-1075 du 23 août 2005 portant publication de l'annexe V du protocole au traité de l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones, adoptée le 18 octobre 1991,
Décrète :
La Mesure 6 (2011) - zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 131 (glacier Canada, lac Fryxell, vallée Taylor, Terre Victoria) (ensemble une annexe), adoptée à Buenos Aires le 1er juillet 2011 - Plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M E S U R E 6 (2011)
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 131 (GLACIER CANADA, LAC FRYXELL, VALLÉE TAYLOR, TERRE VICTORIA) (ENSEMBLE UNE ANNEXE), PLAN DE GESTION RÉVISÉ
Les Représentants,
Rappelant les articles 3, 5 et 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement qui prévoient la désignation de zones spécialement protégées de l'Antarctique (« ZSPA ») et l'approbation des plans de gestion pour ces zones ;
Rappelant :
― La recommandation XIII-8 (1985) qui désignait le Glacier Canada, lac Fryxell, vallée Taylor, Terre Victoria, comme site présentant un intérêt scientifique particulier (« SISP ») n° 12 et à laquelle était annexé un plan de gestion pour ce site ;
― La recommandation XVI-7 (1987) qui prorogeait la date d'expiration du SISP n° 12 au 31 décembre 2001 ;
― La mesure 3 (1997) qui adoptait un plan de gestion révisé pour le SISP n° 12 ;
― La décision 1 (2002) qui rebaptisait et renumérotait le SISP 12 comme ZSPA 13l ;
― La mesure 1 (2006) qui adoptait un plan de gestion révisé pour la ZSPA 131,
Rappelant que la mesure 3 (1997) n'est pas entrée en vigueur,
Rappelant que la recommandation XVI-7 (1987) n'est pas entrée en vigueur et est désignée comme caduque par la décision 1 (2011),
Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a approuvé un plan de gestion révisé pour la ZSPA 131,
Désireux de remplacer le plan de gestion de la ZSPA 131 actuel par le plan de gestion révisé,
Recommandent pour approbation à leurs Gouvernements la mesure ci-après conformément au paragraphe 1 de l'article 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement,
Que :
1. Soit approuvé le plan de gestion révisé pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 131 (Glacier Canada, lac Fryxell, vallée Taylor, Terre Victoria) qui figure en annexe à la présente mesure,
2. Cessent d'avoir effet les précédents plans de gestion pour la ZSPA 131, y compris le plan annexé à la mesure 1 (2006), et
3. Soit retirée la mesure 3 (1997) qui n'est pas entrée en vigueur.
A N N E X E
PLAN DE GESTION POUR LA ZONE SPÉCIALEMENT
PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 131
GLACIER CANADA, LAC FRYXELL,
VALLÉE TAYLOR, TERRE VICTORIA
1. Description des valeurs à protéger
En 1985, une zone d'une surface d'environ 1 km² entre la face est du Glacier Canada et le lac Fryxell a été désignée dans la Recommandation XIII-8 (1985) en tant que SISP n° 12, suite à une proposition de la Nouvelle-Zélande du fait qu'elle contenait une partie des croissances végétales (bryophytes et algues) les plus riches dans les Vallées sèches de McMurdo. La Zone est principalement désignée pour protéger les valeurs scientifiques et écologiques du site.
Les limites de la Zone ont été étendues en vertu de la mesure 3 (1997) pour inclure des zones biologiquement riches qui étaient précédemment exclues. La Zone a été re-désignée par la décision 1 (2002) en tant que Zone spécialement protégée de l'Antarctique (ZSPA ) n° 131 et un plan de gestion révisé a été adopté en vertu de la mesure 1 (2006).
La Zone comprend un terrain en pente libre de glace avec des étangs estivaux et de petits cours d'eau de fonte entre le Glacier Canada et le lac Fryxell. La plus grande partie de la croissance végétale se trouve dans une zone humide (appelée « le déversement ») à proximité du Glacier dans la partie centrale de la Zone. La composition et la répartition des communautés de mousse, de lichen, de cyanobactéries, de bactéries et d'algues dans la Zone sont étroitement liées au régime des eaux. Ainsi, l'hydrologie et la qualité de l'eau sont importantes pour les valeurs du site.
La Zone a largement été étudiée et documentée, ce qui accroît sa valeur scientifique. Les communautés végétales, en particulier les bryophytes, sont vulnérables aux perturbations causées par les piétinements et les prélèvements. Les zones endommagées peuvent être lentes à se remettre. Les sites endommagés à certaines périodes passées connues ont été identifiés et sont de valeur du fait qu'il fournissent l'une des rares zones dans les Vallées sèches de McMurdo où il est possible de mesurer les effets à long terme des perturbations et les vitesses de récupération.
La Zone a une signification régionale et demeure d'une valeur scientifique exceptionnelle pour les études écologiques. L'augmentation de la pression des activités scientifiques, logistiques et touristiques dans la région, en combinaison avec la vulnérabilité de la Zone aux perturbations par les piétinements, les prélèvements, la pollution ou l'introduction d'espèces non indigènes, signifie que les valeurs de la Zone continuent de nécessiter une protection continue.
2. Buts et objectifs
La gestion du Glacier Canada vise à :
― Prévenir la dégradation des valeurs de la Zone ou les risques substantiels qui la menacent en empêchant une perturbation humaine inutile ;
― Permettre des recherches scientifiques sur l'écosystème et ses éléments tout en assurant une protection contre des prélèvements excessifs ;
― Permettre d'autres recherches scientifiques dans la Zone, à condition qu'elles soient justifiées par des raisons impérieuses qui ne peuvent pas être servies ailleurs ;
― Empêcher ou minimiser l'introduction de plantes, d'animaux et de microbes étrangers dans la Zone et ;
― Permettre des visites pour des besoins de gestion en soutien aux objectifs du plan de gestion.
3. Activités de gestion
Les activités de gestion qui suivent doivent être entreprises pour protéger les valeurs de la Zone :
― Des copies de ce plan de gestion, y compris des cartes de la Zone, seront mises à disposition dans les stations de recherche opérationnelles adjacentes et dans toutes les installations des quartiers de recherche situées dans la vallée Taylor, à une distance maximale de 20 km de la Zone ;
― Des panneaux indiquant l'emplacement et les limites de la Zone avec des déclarations claires sur les restrictions d'accès devront être placés dans des lieux appropriés au niveau des limites de la Zone pour permettre d'éviter un accès accidentel ;
― Les balises, panneaux ou autres structures...
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