Décret n° 2012-1440 du 21 décembre 2012 modifiant le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 21 décembre 2012 |
| Date de publication | 23 décembre 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000026811255 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0299 du 23 décembre 2012 |
| Court | Ministère de la défense |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/21/DEFH1233552D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/21/2012-1440/jo/texte |
Publics concernés : ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et militaires mis à la disposition ou détachés auprès de l'entreprise nationale DCNS.
Objet : fixation des conditions dans lesquelles DCNS peut transférer des personnels de droit public à une société dans laquelle elle détient une participation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001. L'article 9 de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 a modifié l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 et prévu la mise à la disposition des ouvriers de l'Etat et le détachement des fonctionnaires et des militaires lorsque l'entreprise nationale DCNS apporte ou transfère l'une de ses activités à une société dans laquelle elle détient une participation. Le décret fixe les règles applicables à cette mise à la disposition et à ce détachement.
Références : le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001, dans sa version issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la défense et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 modifiée de finances rectificative pour 2001, notamment son article 78 ;
Vu la loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 modifiée relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 modifié relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense du 20 avril 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
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