Décret n° 2012-1335 du 30 novembre 2012 relatif à l'identification et aux livres généalogiques des équidés
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000026706557 |
| Date de publication | 02 décembre 2012 |
| Enactment Date | 30 novembre 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0281 du 2 décembre 2012 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/30/2012-1335/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/30/AGRT1233705D/jo/texte |
Publics concernés : vétérinaires ; propriétaires et détenteurs d'équidés ; organismes de sélection d'équidés ; Institut français du cheval et de l'équitation.
Objet : habilitation des identificateurs d'équidés ; introduction d'équidés à l'abattoir ; gestion des livres généalogiques des équidés.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret met en place un régime de décision implicite du préfet pour l'habilitation des personnes candidates à l'identification de terrain des équidés. Il précise également que, en cas d'introduction à l'abattoir d'équidés dont l'identification n'est pas conforme à la réglementation en vigueur, ces animaux seront mis à mort et éliminés aux frais de leur propriétaire ou détenteur. Enfin, le décret prévoit que les livres généalogiques des équidés peuvent être tenus par l'Institut français du cheval et de l'équitation ou par un organisme de sélection agréé à cet effet.
Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime peuvent être consultées, dans leur rédaction issue du présent texte, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008 portant application des directives 90/426/CEE et 90/427/CEE du Conseil en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 212-9, L. 221-4, L. 653-3 et L. 653-12 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'amélioration génétique du 13 juillet 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est complétée par les dispositions suivantes :
« Art. R. 212-60.-L'absence de décision expresse dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande ou, en cas de dossier incomplet, à compter de la date de réception de la dernière des pièces manquantes vaut décision implicite d'habilitation à réaliser l'identification. A la demande de l'intéressé, le préfet délivre l'attestation prévue à l'article...
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