Décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025241330 |
| Date de publication | 31 janvier 2012 |
| Enactment Date | 30 janvier 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0026 du 31 janvier 2012 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/IOCD1129420D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/2012-125/jo/texte |
Publics concernés : police et gendarmerie nationales, pouvoirs publics, justice, médecins, particuliers.
Objet : modalité de recueil, conservation et exploitation des prélèvements digitaux et génétiques aux fins d'identification d'une personne décédée dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de certaines dispositions de ses articles 2 et 5.
Notice : le décret prévoit les modalités de mise en œuvre de la procédure d'identification des personnes décédées dans un cadre extrajudiciaire. Il détaille les conditions et modalités de prélèvement, recueil, conservation et analyse, sur le corps de l'intéressé ou dans les lieux habituellement fréquentés par lui, des empreintes digitales et génétiques des personnes dont l'identification est recherchée.
Il définit également les conditions du recueil des empreintes de la parentèle de la personne dont l'identification est recherchée.
Enfin, il permet aux personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire de procéder à ces identifications dans un cadre extrajudiciaire.
Il modifie les dispositions du décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Références : ce texte est pris pour l'application des articles 6 à 9, 125 et 132 à 135 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Il peut être consulté, ainsi que le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire, dans sa version issue du présent texte, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code civil, notamment ses articles 16-11, 16-12 et 87 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment le titre XX de son livre IV ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée, notamment son article 26 ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 125 et 132 à 135 ;
Vu le décret n°...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI