Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°34 du 9 février 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000382296 |
| Date de publication | 09 février 1997 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Enactment Date | 06 février 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, et notamment son article 16-12 dans sa rédaction issue de la loi no 94-653 du 19 juillet 1994 relative au respect du corps humain ;
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 157 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 567-2 et L.
761-24 ;
Vu la loi no 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Pris en application de l'article 16-12 du code civil (issu de l'article 5 de la loi n° 94-653 du 19 juillet 1994 relative au respect du corps humain) qui énonce les conditions dans lesquelles peut être recherchée l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques L'article 16-11 du code précité prévoit notamment que cette biotechnologie ne peut être utilisée que dans le cadre des mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ou à des fins médicales ou de recherche scientifique L'article 16-12 dudit code prévoit que les personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques doivent être agréées dans des conditions fixées par décret en conseil d’État Le présent décret fixe la composition de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer de telles missions d'identification et fixe les règles de quorum de cette commission Il pose le principe d'obtention par les experts concernés, d’un agrément préalable et en détermine les conditions de délivrance. Le maintien de l'agrément et son renouvellement sont subordonnes à un contrôle de qualité organise par l'Agence du médicament (application de l'article L. 761-24 du code de la santé publique) Il prévoit les conditions de délivrance de l'agrément relatives aux laboratoires ou les missions sont réalisées. Dans le cadre de la procédure de délivrance de l'agrément, il énumère les pièces et éléments d'appréciation propres au dossier des candidats. Il définit la procédure de retrait de l'agrément. Il instaure une disposition transitoire qui instaure un régime permettant aux personnes et aux laboratoires ayant effectué régulièrement des missions judiciaires d'identification par empreintes génétiques durant les 3 ans précédant la publication du présent décret de poursuivre cette activité jusqu'au 31 décembre 1997, sous réserve de dépôt d'une demande d'agrément et sauf décision du refus notifiée aux intéresses par la commission avant la date précitée. Texte partiellement abrogé : articles 6 et 15 (décret n° 2016-796 du 14 juin 2016). Art. 1er. - Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires.
Cette commission est présidée par un magistrat de la Cour de cassation, en exercice ou honoraire, désigné pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Elle comprend en outre :
1o Six membres siégeant en raison de leurs fonctions :
- le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
- le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ; - le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
- le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
- le directeur...
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, et notamment son article 16-12 dans sa rédaction issue de la loi no 94-653 du 19 juillet 1994 relative au respect du corps humain ;
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 157 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 567-2 et L.
761-24 ;
Vu la loi no 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Section 1
Commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciairesPris en application de l'article 16-12 du code civil (issu de l'article 5 de la loi n° 94-653 du 19 juillet 1994 relative au respect du corps humain) qui énonce les conditions dans lesquelles peut être recherchée l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques L'article 16-11 du code précité prévoit notamment que cette biotechnologie ne peut être utilisée que dans le cadre des mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ou à des fins médicales ou de recherche scientifique L'article 16-12 dudit code prévoit que les personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques doivent être agréées dans des conditions fixées par décret en conseil d’État Le présent décret fixe la composition de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer de telles missions d'identification et fixe les règles de quorum de cette commission Il pose le principe d'obtention par les experts concernés, d’un agrément préalable et en détermine les conditions de délivrance. Le maintien de l'agrément et son renouvellement sont subordonnes à un contrôle de qualité organise par l'Agence du médicament (application de l'article L. 761-24 du code de la santé publique) Il prévoit les conditions de délivrance de l'agrément relatives aux laboratoires ou les missions sont réalisées. Dans le cadre de la procédure de délivrance de l'agrément, il énumère les pièces et éléments d'appréciation propres au dossier des candidats. Il définit la procédure de retrait de l'agrément. Il instaure une disposition transitoire qui instaure un régime permettant aux personnes et aux laboratoires ayant effectué régulièrement des missions judiciaires d'identification par empreintes génétiques durant les 3 ans précédant la publication du présent décret de poursuivre cette activité jusqu'au 31 décembre 1997, sous réserve de dépôt d'une demande d'agrément et sauf décision du refus notifiée aux intéresses par la commission avant la date précitée. Texte partiellement abrogé : articles 6 et 15 (décret n° 2016-796 du 14 juin 2016). Art. 1er. - Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires.
Cette commission est présidée par un magistrat de la Cour de cassation, en exercice ou honoraire, désigné pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Elle comprend en outre :
1o Six membres siégeant en raison de leurs fonctions :
- le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
- le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ; - le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
- le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
- le directeur...
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