Décret n° 2012-1194 du 26 octobre 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Anagram » relatif à la gestion des accidents de service, des accidents du travail et des maladies professionnelles au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000026537650 |
| Enactment Date | 26 octobre 2012 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/26/2012-1194/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/26/MENH1227255D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0252 du 28 octobre 2012 |
| Court | Ministère de l'éducation nationale |
| Date de publication | 28 octobre 2012 |
Publics concernés : agents en activité ou retraités des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que les élèves et les étudiants de l'enseignement public ayant subi un accident du travail avant le 1er octobre 1985.
Objet : doter les ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche d'une application nationale de gestion des accidents de service, des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret autorise un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Anagram » relatif à la gestion des accidents de service, des accidents du travail et des maladies professionnelles au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Il précise les destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement ainsi que leur durée de conservation.
Il prévoit un droit d'accès et de rectification, conformément aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En revanche, le droit d'opposition au recueil des données à caractère personnel prévu par l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code des pensions civiles et militaires ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 412-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 83-634 du 17 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 modifié relatif à l'application du livre IV du code de la sécurité sociale en ce qui concerne l'application de ce livre aux élèves et étudiants ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-11 du 11 janvier 1984 modifiée portant...
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