Décret n° 2012-1150 du 12 octobre 2012 relatif aux critères et modalités de modulation de la redevance sanitaire d'abattage
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 12 octobre 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000026483676 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/12/2012-1150/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/12/AGRG1209061D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0240 du 14 octobre 2012 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
| Date de publication | 14 octobre 2012 |
Publics concernés : exploitants d'abattoirs et d'ateliers de traitement du gibier sauvage.
Objet : détermination des critères de modulation de la redevance sanitaire d'abattage.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur deux mois après sa publication s'agissant des dispositions concernant la catégorisation des établissements et 1er janvier 2013 s'agissant des dispositions concernant la modulation de la redevance.
Notice : la redevance sanitaire d'abattage est modulée en fonction de la fréquence des contrôles officiels dans les établissements.
Références : l'annexe III du code général des impôts et le code rural et de la pêche maritime peuvent être consultés, dans leur version issue du présent décret, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, notamment son article 27 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis R et son annexe III ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;
Vu le décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale ;
Vu le décret n° 2012-198 du 9 février 2012 relatif à un projet pilote dans le domaine du contrôle de la production de viande dans les abattoirs de volailles et de lagomorphes ;
Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes du 5 janvier 2012,
Décrète :
Après l'article 111 quater I de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 111 quater J ainsi rédigé :
« Art. 111 quater J.-La redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts est modulée en fonction du classement des établissements ou, le cas échéant, de leurs chaînes d'abattage au regard de la fréquence des contrôles officiels à réaliser, au sens du 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 882/2004 du...
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