Décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024266465 |
| Date de publication | 26 juin 2011 |
| Enactment Date | 24 juin 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0147 du 26 juin 2011 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/24/AGRG1115724D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/24/2011-731/jo/texte |
Publics concernés : établissements de restauration commerciale.
Objet : conditions de mise en œuvre de l'obligation de formation à l'hygiène pour au moins une personne travaillant dans un établissement ayant une activité de restauration commerciale.
Entrée en vigueur : 1er octobre 2012.
Notice : le présent décret précise les catégories d'établissements de restauration commerciale concernés par l'obligation de formation à l'hygiène prévue à l'article L. 233-4 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les conditions que doivent respecter les organismes qui dispenseront cette formation.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 233-4 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6351-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 31 mai 2011,
Décrète :
Le chapitre III du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions relatives à la formation
« Art. D. 233-6.-Sont tenus, conformément à l'article L. 233-4, d'avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à leur activité les établissements de restauration commerciale relevant des secteurs d'activité suivants :
« ― restauration traditionnelle ;
« ―...
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