Décret n° 2011-994 du 23 août 2011 relatif à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024497752 |
| Date de publication | 25 août 2011 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/23/2011-994/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/23/MCCB1114974D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0196 du 25 août 2011 |
| Court | Ministère de la culture et de la communication |
| Enactment Date | 23 août 2011 |
Publics concernés : entrepreneurs de spectacles vivants professionnels et occasionnels.
Objet : mise en conformité de la réglementation applicable à l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants avec les dispositions de l'article 12 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
Notice : le décret précise les conditions d'établissement en France et d'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que le régime des entrepreneurs non établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Il transfère au préfet de région la compétence d'attribution, de refus ou de retrait de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants. Il précise le régime de déclaration de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants et modifie le critère de délivrance des licences relatif à l'expérience professionnelle.
Références : les dispositions du code du travail (partie réglementaire) modifiées par le présent décret, pris en application de l'article 12 de la loi du 22 mars 2011 précitée, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 7122-14 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Au 2° de l'article R. 7122-2 du code du travail, les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « d'un an ».
Au premier alinéa de l'article R. 7122-4 du même code, les mots : « par le préfet de département du siège » sont remplacés par les mots : « par le préfet de région du lieu de l'établissement principal ».
Aux articles R. 7122-5, R. 7122-12, R. 7122-13, R...
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