Décret n° 2011-911 du 29 juillet 2011 instituant un comité technique et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès du premier président de la Cour des comptes
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024415163 |
| Date de publication | 31 juillet 2011 |
| Enactment Date | 29 juillet 2011 |
| Court | Premier ministre |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0176 du 31 juillet 2011 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/29/PRMX1116782D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/29/2011-911/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires administratifs et techniques et agents non titulaires affectés dans les juridictions financières (Cour des comptes, chambres régionales des comptes, institutions associées à la Cour des comptes).
Objet : institution et règles d'organisation, de composition, d'attributions et de fonctionnement d'un comité technique et d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès du premier président de la Cour des comptes.
Entrée en vigueur : le décret s'applique en vue des élections qui auront lieu en 2011 pour la mise en place d'un comité technique et d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès du premier président de la Cour des comptes, à la suite de l'intervention du décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat. Jusqu'au terme de leur mandat, le comité technique paritaire et le comité d'hygiène et de sécurité restent régis par le décret n° 2006-1333 du 3 novembre 2006 instituant un comité technique paritaire et un comité d'hygiène et de sécurité auprès du premier président de la Cour des comptes.
Notice : le décret, propre aux juridictions financières, fait suite à l'institution des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, par les décrets n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat et n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique. Ces deux instances sont destinées à se substituer au comité technique paritaire et au comité d'hygiène et de sécurité placés auprès du premier président de la Cour des comptes et institués par le décret du 3 novembre 2006 précité. Les attributions du comité technique, placé auprès du premier président, sont celles d'un comité technique ministériel. Il a notamment vocation à examiner les questions et projets de textes relatifs aux règles statutaires concernant les personnels administratifs et techniques des juridictions financières et des institutions associées à la Cour des comptes. S'agissant des attributions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le décret renvoie à l'ensemble des...
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