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Décret n° 2006-1333 du 3 novembre 2006 instituant un comité technique paritaire et un comité d'hygiène et de sécurité auprès du premier président de la Cour des comptes

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000646919
Date de publication04 novembre 2006
Enactment Date03 novembre 2006
CourtPremier ministre
Publication au Gazette officielJORF n°256 du 4 novembre 2006
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/3/2006-1333/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/3/PRMX0600177D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique,
Vu le code des juridictions financières, notamment les articles L. 112-8, L. 212-16, R. 112-4 et R. 212-3 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Texte totalement abrogé au terme du mandat en cours des membres des comités institués par le décret 2011-911.


Il est institué auprès du premier président de la Cour des comptes, qui le préside, un comité technique paritaire qui, sous réserve des dispositions spécifiques énoncées par la présent décret, est régi par les dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé.

Fait à Paris, le 3 novembre 2006.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

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