Décret n° 2011-63 du 17 janvier 2011 relatif au regroupement et à la modernisation de certaines installations classées d'élevage
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/17/DEVP1029431D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/17/2011-63/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000023442873 |
| Enactment Date | 17 janvier 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0014 du 18 janvier 2011 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement |
| Date de publication | 18 janvier 2011 |
Publics concernés : exploitants des établissements d'élevages de bovins, de porcins ou de volailles.
Objet : définition des règles visant à simplifier les procédures lors des regroupements ou modernisations des élevages de bovins, porcins et volailles.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : les dispositions du décret permettent d'exonérer d'étude d'impact et d'enquête publique les regroupements et les modernisations d'élevages de bovins, porcs et volailles déjà soumis à la réglementation des installations classées lorsqu'ils répondent à certaines conditions.
Au titre de ce régime simplifié, le pétitionnaire soumet au préfet un dossier démontrant que le regroupement ou la modernisation n'entraîne ni pollution de l'environnement ni nuisances pour le voisinage qui ne soient maîtrisées. Il ne doit en résulter, en particulier, aucune modification substantielle du plan d'épandage de l'installation ou du total des effectifs d'animaux. Ainsi, dans le cas des regroupements, pour l'ensemble des installations, l'augmentation globale des animaux ne doit pas dépasser 5 %. En outre, pour l'installation de regroupement, l'effectif final doit être inférieur à deux fois l'effectif initial et l'augmentation de l'effectif doit rester inférieure à deux fois le seuil de l'autorisation, soit, par exemple, 200 vaches laitières ou 900 porcs. De plus, pour les porcs et les volailles, le regroupement ne doit pas entraîner le dépassement des seuils européens (fixés à 2 000 porcs charcutiers, 750 truies ou 40 000 volailles).
Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance
(http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 511-1, L. 511-2, L. 512-2, R. 211-81, R. 512-33, R. 512-39-1, R. 512-46-25 et R. 512-66-1 ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment son article 28 ;
Vu la directive 2008/1/CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Après l'article R. 515-51 du code de l'environnement, il est ajouté une section 7 intitulée « Regroupement et modernisation de certaines installations d'élevage » ainsi rédigée :
« Section 7
« Regroupement et modernisation
de certaines installations d'élevage
« Art.R. 515-52.-Au sens de la présente section, on entend par...
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