LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000022521587 |
Date de publication | 28 juillet 2010 |
Enactment Date | 27 juillet 2010 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0172 du 28 juillet 2010 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/27/2010-874/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/27/AGRS0928330L/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. ― Le livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux » ;
2° L'intitulé du titre III est ainsi rédigé : « Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments » ;
3° Avant le chapitre Ier du titre III, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« La politique publique de l'alimentation
« Art.L. 230-1.-La politique publique de l'alimentation vise à assurer à la population l'accès, dans des conditions économiquement acceptables par tous, à une alimentation sûre, diversifiée, en quantité suffisante, de bonne qualité gustative et nutritionnelle, produite dans des conditions durables. Elle vise à offrir à chacun les conditions du choix de son alimentation en fonction de ses souhaits, de ses contraintes et de ses besoins nutritionnels, pour son bien-être et sa santé.
« La politique publique de l'alimentation est définie par le Gouvernement dans le programme national pour l'alimentation après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire et du Conseil national de la consommation. Le Conseil national de l'alimentation est associé à l'élaboration de ce programme et contribue au suivi de sa mise en œuvre. Le Gouvernement rend compte tous les trois ans au Parlement de son action dans ce domaine.
« Le programme national pour l'alimentation prévoit les actions à mettre en œuvre dans les domaines suivants :
« ― la sécurité alimentaire, l'accès pour tous, en particulier les populations les plus démunies, à une alimentation en quantité et qualité adaptées ;
« ― la sécurité sanitaire des produits agricoles et des aliments ;
« ― la santé animale et la santé des végétaux susceptibles d'être consommés par l'homme ou l'animal ;
« ― l'éducation et...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI