Décret n° 2011-229 du 2 mars 2011 organisant la transmission d'informations par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole aux ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000023654893 |
| Date de publication | 03 mars 2011 |
| Enactment Date | 02 mars 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0052 du 3 mars 2011 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/2/AGRS1105029D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/2/2011-229/jo/texte |
Publics concernés : salariés et non-salariés du régime agricole.
Objet : organisation de la transmission d'informations relatives à la situation sociale, professionnelle, aux contrats de travail et aux éléments de rémunération ou de revenu professionnel agricole des salariés et non-salariés agricoles, par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole aux services de l'Etat.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche prévoit la transmission d'informations par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole aux ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale. Le décret précise la finalité de cette transmission. Il définit les catégories d'informations et le format de celles-ci.
Références : les textes créés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 723-13-2 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 7 bis ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 26 janvier 2011,
Décrète :
Le chapitre III du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 : Transmission de données » comprenant les articles D. 723-254 et D. 723-255 ainsi rédigés :
« Art.D. 723-254.-En application de l'article L. 723-13-12, les ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale peuvent demander à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole la transmission d'informations de nature à contribuer à l'amélioration :
« 1° De la connaissance de l'emploi agricole salarié et non salarié ;
« 2° Du suivi des revenus agricoles, des assiettes de cotisations et leurs caractéristiques ;
« 3° Du suivi des cotisations légales et conventionnelles ;
« 4° Du suivi des dispositifs d'exonération de cotisations, d'aides à l'emploi et d'aides à l'installation ;
« 5° Du suivi des crises agricoles et...
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